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Port du masque en extérieur

183:799019083 (Valerie Rabearison) — Sat, 15 Jan 2022 14:25:21 GMT

Coronavirus - port du masque en extérieur

A la Réunion, l'obligation du port du masque en extérieur est de nouveau instaurée depuis le 6 novembre 2021, par arrêtés préfectoraux successifs. L'arrêté actuellement en vigueur date du 30 décembre 2021 et porte le n°2021-2685.

Selon cet arrêté, en son article 2 premier alinéa : "Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus sur la voie publique et notamment dans les marchés forains, et lors des événements ou rassemblement autorisés dans l'espace public."

Par ordonnance de référé du 11 janvier 2022, le Conseil d'Etat valide le décret du Premier ministre donnant instruction aux préfets de mettre en oeuvre l'obligation du port du masque en extérieur mais apporte des précisions sur cette mesure.

Selon le Conseil d'Etat, les mesures visant à lutter contre la propagation du virus, et notamment le port du masque en extérieur, ne peuvent être proportionnées que si "elles sont limitées aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d'assurer la distanciation physique et aux lieux où les personnes peuvent se regrouper, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants, les périodes horaires devant être appropriées aux risques identifiés. Le préfet, lorsqu'il détermine, pour ces motifs, les lieux et les horaires de port obligatoire du masque en plein air, est en droit de délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente."

(Considérant 6, arrêt du 11 janvier 2022 n°460002, décision disponible en lecture ici )

En clair, le préfet ne peut imposer le port du masque en tout lieu, en tout temps, tel qu'il a été arrêté le 30 décembre 2021.

Dès lors, s'il ne veut pas voir l'article 2 de son arrêté suspendu puis annulé, le préfet devra très prochainement circonscrire l'obligation du port du masque en extérieur.

Alcool au volant en récidive - Annulation du permis de conduire

183:799019083 (Valerie Rabearison) — Sat, 26 Sep 2020 13:58:32 GMT

La récidive en matière d'alcool au volant

Vous êtes en état de récidive légale si vous avez déjà été condamné par une décision devenue définitive pour :

conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40 milligramme par litre
conduite sans permis
conduite sous l'emprise de stupéfiants
dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50km/h

La loi assimile ces différents délits.

Aussi, lorsque vous êtes de nouveau condamné pour l'un de ces délits, les peines maximales doublent.

En cas de poursuites pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, vous encourez donc 4 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

En plus de cela, deux peines sont obligatoires :

l'annulation du permis avec interdiction de le repasser pour une durée maximum de 3 ans
confiscation obligatoire du véhicule du prévenu, sauf décision spécialement motivée.

S'il n'est pas possible d'échapper à l'annulation du permis, votre avocat peut tenter de vous exonérer de la confiscation de votre véhicule.

Tout d'abord, il est nécessaire de vérifier que le véhicule est la propriété de la personne poursuivie. Si ce n'est pas le cas, le tribunal ne peut pas prononcer sa confiscation.

De plus, le texte dispose que par décision spécialement motivée, le magistrat peut ne pas prononcer la confiscation du véhicule.

Le recours à un avocat pratiquant le droit routier s'avère particulièrement nécessaire en ce cas puisqu'il saura invoquer les bons motifs afin que votre véhicule vous soit restitué.

Repasser le permis après l'annulation

Vous devez au préalable, passer un examen médical ainsi qu'un examen psychotechnique.

En cas d'avis favorable, les étapes suivantes diffèrent selon l'ancienneté de votre permis de conduire avant annulation.

Si vous avez obtenu votre permis depuis moins de 3 ans avant son annulation, vous devrez repasser à la fois le code et la conduite.

Si vous aviez un permis depuis plus de 3 ans, et que l'interdiction de repasser le permis prononcée par le tribunal est inférieure à un an, vous n'aurez que le code à passer, à condition de le passer dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction.

En cas d'annulation de votre permis par décision judiciaire, vous pouvez faire appel de la décision sous 10 jours.

La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Sat, 26 Sep 2020 10:29:50 GMT

Qu'est ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

La CRPC est une procédure alternative au procès pénal classique. Elle est parfois appelée le plaider-coupable car le principe de cette procédure est de reconnaitre la totalité des faits pour lesquels vous êtes poursuivi.

Lors d'une CRPC, vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat.

Une CRPC se déroule en deux étapes : un accord à trouver avec le Ministère public sur la peine, qui sera ensuite homologué par un magistrat du siège.

I/ la recherche d'un accord avec le Procureur de la République

Lorsque vous êtes convoqué en CRPC, la première étape est un passage devant le Procureur avec votre avocat. Cette audience se déroule dans une salle non ouverte au public. La victime éventuelle ne peut pas assister à cette phase.

Le Procureur vous demande si vous reconnaissez avoir commis l'infraction pour laquelle vous être prévenu puis vous indique la proposition de peine.

Généralement, votre avocat aura eu connaissance de la peine proposée avant le passage devant le Procureur et vous en aurez discuté au préalable.

Il existe une marge de négociations quant aux peines proposées et c'est là tout l'avantage des CRPC.

Votre avocat pourra exposer des éléments dont le Procureur n'aura pas eu connaissance et plaidera pour la diminution de la peine proposée.

Lorsqu'un accord est trouvé, vient la phase d'homologation de l'accord.

II/ l'audience d'homologation

Contrairement au passage devant le Procureur, la phase d'homologation se déroule en audience publique, à laquelle la victime peut se présenter et/ou se faire représenter par un Avocat.

Le juge homologateur s'assure que vous reconnaissez la totalité des faits qui vous sont reprochés. Il arrive que ce magistrat essaye d'en connaitre d'avantage sur les circonstances de l'infraction, cela afin d'évaluer si la peine proposée est ou non proportionnée.

Attention : vous ne devez pas chercher à discuter les faits ou votre culpabilité par rapport à un quelconque élément à charge car cela pourrait empêcher l'homologation ! Vous devez TOUT reconnaitre.

Lors de cette audience, la victime pourra se faire entendre et demander des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Après les demandes de la victime éventuelle, le magistrat donnera la parole à votre avocat qui plaidera en faveur de l'homologation de l'accord mais fera également des observations sur les demandes de la victime. Il pourra, entre autre, demander à baisser le montant des dommages-intérêts s'ils sont disproportionnés ou non justifiés.

-> En cas d'homologation, le Tribunal vous déclarera coupable des faits qui vous sont reprochés et vous condamnera à la peine sur laquelle vous vous serez entendus avec le Procureur.

Sachez que des droits fixes de procédure sont à payer : 127 euros, minorés de 20% en cas de paiement dans le mois.

-> En cas de refus d'homologation, toute trace de la CRPC sera retirée du dossier et vous passerez devant le Tribunal correctionnel où sera discuté votre culpabilité.

Je peux vous assister lors de votre CRPC. Vous pouvez me contacter via le formulaire ou en m'appelant au 0693 21 83 54 .

Contrôlé positif à l'alcool au volant - nullités de procédure

Sat, 26 Sep 2020 10:29:50 GMT

Alcool au volant - Nullités de procédure

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un délit lorsque vous êtes contrôlé avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 milligrammes par litre d'air expiré ou 0,80 gramme par litre de sang.

Vous encourez alors 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :

suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans ;
annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pour une durée de 3 ans au plus ;
confiscation du véhicule ;
obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Attention, en cas de récidive légale, la peine maximale est portée à 4 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. De même, le permis est automatiquement annulé et le véhicule obligatoirement saisi ! Pour plus d'informations sur l'annulation du permis, cliquez ici .

Cependant, comme toute procédure, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique obéit à des règles strictes qu'il est nécessaire de respecter, sous peine de nullité.

En effet, les vices de procédure entrainent la nullité de cette dernière. Au regard de la sévérité grandissante des tribunaux en matière de délits routiers, il est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat qui pourra vérifier la régularité de la procédure, tels que :

le délai de 30 min avant de souffler dans l'éthylomètre
le droit au second souffle
la vérification annuelle de l'éthylomètre

Cependant, les nullités de procédure sont à invoquer avant toute défense au fond.

Je vous conseille donc fortement de faire appel à un avocat lorsque vous êtes poursuivi pour ce délit, vous augmenterez ainsi vos chances d'être relaxé.

Néanmoins, la meilleure solution reste encore de ne pas conduire après avoir consommé de l'alcool.

Vous pouvez me contacter via le formulaire ou en m'appelant au 0693 21 83 54 .